Article 1 – Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir la structure formelle, contractuelle, financière et technique de la relation commerciale entre Revolution’Air (ci-après « la Compagnie » ou « le Transporteur » ) et le Client, aux fins de la mise à disposition d’un aéronef (ci-après » l’Aéronef » ) afin d’effectuer le ou les vols prévus aux Conditions Particulières. Toute offre acceptée entre le Client et le Transporteur comprend les « Conditions Particulières » et les « CONDITIONS GÉNÉRALES DE REVOLUTION AIR », qui prévalent sur toutes autres conditions particulières ou générales fournies par le Client, sauf mention contraire écrite et signée par REVOLUTION AIR.
Pour les besoins du Contrat, les « Tiers » désignent toute société, personne ou entité (publique ou privée) qui est :
– Soit non contractant direct avec REVOLUTION’AIR
– Soit pour laquelle REVOLUTION’AIR a reçu un mandat, écrit ou non, pour contracter au nom du Client.
Article 2 - Obligations de Revolution Air
Revolution’Air s’engage à préparer l’avion pour le vol à l’heure prévue et garantit le bon état technique de l’avion avec un équipage qualifié pour assurer le vol.
Article 3 - Obligations du client
Pour que le contrat soit exécuté, le client doit respecter certaines obligations avant chaque vol prévu dans les conditions particulières, notamment :
1. Fournir une liste complète des passagers attendus à bord de l’aéronef.
2. Fournir toutes les informations demandées par la Compagnie aérienne pour se conformer à la réglementation en vigueur, à savoir, mais sans s’y limiter, les demandes d’information ou les restrictions physiques (tests médicaux) émises par les États de décollage ou d’atterrissage.
3. Le Client doit informer la Compagnie aérienne du nombre exact de passagers ou du poids du fret au moins 1 (un) jour avant le vol prévu, sauf si des conditions différentes ont été négociées par écrit.
4. En cas de groupe de passagers, un représentant du groupe doit être désigné et tous les membres du groupe devront posséder à tout moment une copie du billet de groupe susmentionné.
5. S’assurer, avant chaque vol, que chaque passager dispose d’un billet et, le cas échéant, que chaque passager est inclus dans un billet de groupe émis par la Compagnie aérienne ou en son nom,
6. S’assurer du respect de toutes les réglementations pertinentes en vigueur et s’assurer également que tous les passagers respectent eux-mêmes toutes les lois et réglementations relatives aux douanes, aux questions de police, à la santé et à l’immigration dans les pays de départ, de destination et de transit pour tous les vols
7. S’assurer que tout Tiers dont l’intervention est demandée par le client et est liée, directement ou indirectement, à l’exécution du contrat ou à chaque vol prévu en exécution du présent contrat, respecte toutes les lois, règlements, codes et règles applicables. Cette obligation inclut, sans s’y limiter, le respect des règles relatives à la lutte contre la corruption, de la loi française n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 (ou toute modification ou substitution y afférente), ainsi que de tout texte ou mesure adopté ou à adopter par l’Union européenne en matière de lutte contre la corruption. Le Client informera immédiatement Revolution’Air de toute demande ou exigence relative à tout financement ou avantage indu lié à l’exécution du Contrat ou pour chaque vol programmé de ce Contrat. Revolution’Air ne peut être tenue pour responsable de toute faute ou dommage, matériel ou immatériel, causé par un Tiers.
Le Client est responsable de se rendre aux aéroports de départ et d’arrivée ainsi qu’aux éventuels aéroports d’escale en respectant les conditions d’accès aux aéroports. Si l’un des passagers se voit refuser l’entrée d’un aéroport ou d’un pays de destination, le Client indemnisera la Compagnie aérienne, leurs employés et responsables respectifs pour tous les frais ou dépenses occasionnés par cette interdiction, à savoir les amendes, pénalités ou dépenses résultant des mesures prises par la compagnie.
Article 4- Les décisions du Commandant de bord
Le client accepte que la compagnie aérienne effectue le vol avec un autre type d’avion que celui initialement convenu, à condition que le changement d’avion n’affecte pas la qualité du vol. En cas de difficultés opérationnelles et/ou techniques, la compagnie aérienne peut proposer au client un autre avion ou un autre affréteur qui effectuera le vol convenu. Si le client a besoin d’un aéronef ou d’un type d’aéronef spécifique qui ne peut être remplacé, il doit le mentionner et en convenir par écrit dans les conditions particulières. La simple mention d’un type d’aéronef spécifique ou d’un aéronef spécifique dans les Conditions Particulières n’empêche pas la Compagnie aérienne de pouvoir substituer l’aéronef en vertu des dispositions du présent article.
A sa discrétion, le Commandant de bord de l’avion a le droit de : réduire la quantité de bagages ou de fret, décider si le vol sera effectué et où l’avion atterrira, et le Client est tenu de se conformer aux décisions du Commandant de bord.
Article 5 - Circonstances imprévues
Si le transporteur n’est pas en mesure d’effectuer ou de terminer l’un des vols affrétés convenus dans le présent contrat pour cause de force majeure, telle que définie à l’article 8, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du remboursement du prix du billet.
Article 6 : Responsabilité
Le Transporteur ne sera responsable d’aucun dommage, perte, frais, y compris les dommages consécutifs ou non-consécutifs, matériels ou immatériels, causés par le défaut de tout véhicule ou moyen de transport, y compris les défauts de l’Aéronef. Toutefois, le Transporteur sera responsable et couvrira les dépenses supplémentaires engagées pour un transport de remplacement en cas de problème mécanique affectant l’Aéronef. Dans un tel cas, le transporteur ne sera pas responsable des dépenses supplémentaires liées à la garde des biens ou à l’hébergement des passagers si un transport de remplacement approprié est fourni dans les 24 heures suivant l’heure de départ initiale du vol concerné. Le transporteur couvrira les frais raisonnables de garde des biens et d’hébergement des passagers engagés au-delà de ce délai. Le transporteur ne sera pas responsable de tout autre coût ou dommage, matériel ou immatériel, lié au transport de remplacement et aux retards supplémentaires encourus.
Le Transporteur ne sera pas responsable de la négligence de toute autre société, personne ou Tiers engagé dans le transport du passager ou dans l’organisation de tout voyage.
En tout état de cause, la responsabilité globale du Transporteur ne pourra excéder deux fois le prix HT du Contrat.
En outre, le Transporteur ne sera pas responsable de tout manquement total ou partiel à ses obligations résultant d’un cas fortuit, d’une force majeure, d’un événement naturel, d’un incendie, d’un acte de gouvernement ou d’état, d’une guerre, d’un mouvement populaire, d’une insurrection, d’un embargo, d’un empêchement ou d’une entrave à l’obtention de matières premières, d’énergie ou d’autres fournitures, de conflits du travail de quelque nature que ce soit, de quarantaines, d’épidémies, d’un acte de tout gouvernement et, d’une manière générale, de toute raison indépendante de sa volonté, telle que celles décrites aux articles 5, 6 et 8. Dans ces cas, un remboursement partiel pourra être effectué si le Contrat n’a été exécuté que partiellement ; un remboursement total pourra être effectué si le Contrat n’a reçu aucune exécution.
Article 7 - Prix convenu
Le client accepte que le prix convenu puisse être modifié si un facteur indépendant de la volonté de Revolution’air survient après cette date, et avant la date fixée dans les Conditions Particulières et selon les conditions suivantes
– Frais de carburant
Si le coût du carburant devait augmenter entre la date de signature des Conditions Particulières et la date de l’un des vols prévus aux Conditions Particulières, Revolution’Air pourra augmenter le Prix convenu pour tenir compte de cette augmentation du coût du carburant. Revolution’Air informera le Client de cette augmentation le plus tôt possible avant le vol en question.
– Assurance et sécurité
Si une augmentation ou la mise en œuvre et/ou la création d’une nouvelle taxe ou de nouveaux droits aériens ou une augmentation des coûts d’assurance était observée, Revolution’Air pourra augmenter la part de Prix convenu pour correspondre à cette augmentation et/ou mise en œuvre et/ou création comme stipulé ci-dessus.
La Prix convenu comprend également un certain nombre de coûts variables par passager qui sont calculés en multipliant le coût par passager par le nombre de passagers déclarés par le Client ou, à défaut, par le nombre de sièges à bord de l’Avion conformément aux Conditions Particulières. En cas d’augmentation du nombre de passagers embarqués à bord de l’Aéronef par rapport au nombre de passagers initialement déclaré par le Client, le Prix convenu sera ajusté en conséquence, sous réserve que la Compagnie aérienne accepte d’assurer le vol malgré la modification du nombre de passagers. La Compagnie aérienne se réserve le droit de refuser d’assurer le vol en cas d’augmentation du nombre de passagers embarqués. Le Client reste redevable du Prix Convenu même s’il décide de réduire le nombre de passagers, sauf autorisation écrite préalable de la Compagnie Aérienne.
Toute taxe ou charge imposée par l’aéroport ou les autorités gouvernementales (locales ou nationales) relative au transport de passagers et/ou de bagages, y compris (sans que la liste ne soit limitative) les redevances, les coûts de dégivrage, les demandes de non-objection, les extensions des heures d’ouverture normales de l’aéroport, les escales imprévues, les chargements ou déchargements non standard (tels que l’utilisation d’équipements spéciaux) et les contrôles de bagages et/ou les charges de sécurité applicables à chaque vol ne sont pas inclus dans le Prix convenu seront facturés séparément au client en tant que frais supplémentaires.
Le Client doit payer le Prix convenu et tous les frais supplémentaires stipulés ci-dessus à Revolution’Air à la (aux) date(s) et selon les montants indiqués dans les conditions particulières.
Tout montant payable par le client en vertu du présent contrat doit être versé en totalité, sans aucune déduction, retenue ou compensation (y compris, mais sans s’y limiter, toute déduction correspondant à des frais bancaires appliqués par toute banque impliquée dans la transaction, qu’elle soit l’émettrice ou la bénéficiaire, ou toute banque intermédiaire, ou toute compensation avec un autre vol).
A moins que le Client n’ait expressément et légitimement affecté un de ses versements au règlement d’une dette spécifique, Revolution’Air peut, à tout moment, sans consultation ni autorisation préalable du Client, affecter tout versement du Client à l’acquittement de tout ou partie des sommes dues par le Client au titre des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières.
Le Client est informé que des intérêts de retard égaux au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, seront dus pour tout retard de paiement à compter du jour suivant la date d’échéance du paiement et jusqu’à la date du paiement intégral.
Article 8 – Annulation ou modification des vols
Revolution’Air n’est pas tenu d’accepter les demandes du Client relatives à des modifications du programme ou des caractéristiques de chaque vol. Le Client a toutefois la possibilité d’annuler tout vol sous réserve d’une notification écrite préalable de son intention à Revolution’Air et du paiement immédiat des frais d’annulation spécifiés dans les Conditions Particulières.
Revolution’Air ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales et des Conditions Particulières en cas de de force majeure.
Par force majeure et par circonstances imprévues, au sens des articles 5, 6 et 8 des Conditions Générales, on entend tout événement indépendant de la volonté de Revolution’Air affectant ou empêchant l’exécution du vol, notamment, sans que cette liste soit limitative, un acte d’état, un détournement, une guerre civile, une insurrection, une émeute, un incendie, une inondation, une explosion, un tremblement de terre, un accident grave, une épidémie, une éruption volcanique, une quarantaine, un acte de terrorisme, un acte gouvernemental (priorité gouvernementale, attribution, réglementation ou mise à disposition ou réquisition d’aéronefs) ou une grève ou un conflit du personnel, à savoir ceux entraînant une interruption et une indisponibilité des créneaux de décollage ou d’atterrissage dans tout l’aéroport.
La force majeure et les circonstances imprévues, au sens des articles 5, 6 et 8 des Conditions Générales, comprennent les événements pour lesquels la compagnie aérienne serait dans l’impossibilité d’effectuer le vol en raison de difficultés financières pour quelque raison que ce soit (suspension des paiements, dépôt d’une procédure de faillite de quelque nature que ce soit à l’encontre de la compagnie aérienne ou toute procédure comparable déposée à l’encontre de la compagnie aérienne dans l’un des pays dans lesquels la compagnie aérienne opère).
Article 9 – Résiliation
Sans préjudice du droit de Revolution’Air d’agir en justice contre le Client afin de réclamer la réparation de l’ensemble de ses préjudices, Revolution’Air peut résilier le Contrat aux torts du Client, à son gré et sans préavis, immédiatement après avoir informé le Client de la survenance de l’un des événements suivants :
– le défaut de paiement par le Client de tout ou partie des sommes dues au titre des Conditions Particulières à l’échéance ;
– admission par écrit de l’incapacité du Client à payer ses dettes, état de cessation des paiements ; si le Client fait une cession générale au profit des créanciers ; ou entame une procédure pour être déclaré en faillite volontaire ; ou doit être déclaré par un tribunal compétent comme étant en faillite ou insolvable ; ou fait l’objet d’un jugement rendu contre elle par un tribunal compétent désignant un séquestre, un liquidateur, un mandataire ou un cessionnaire en cas de faillite ou d’insolvabilité couvrant la totalité ou la quasi-totalité des biens de cette partie ou prévoyant la liquidation de ses biens ou de ses affaires ;
– la suspension, la vente, la cession ou la cessation des activités commerciales ou économiques du Client, ou la cession, la location ou tout autre transfert d’une partie substantielle des actifs et/ou de l’activité du Client, ou en cas de changement substantiel ayant des conséquences défavorables sur les actifs, l’activité, la situation financière ou l’activité du Client.
Dans l’hypothèse où Revolution’Air résilierait le présent contrat pour l’une des raisons énoncées au paragraphe ci-dessus, le Client devra, sans préjudice de tout autre droit détenu par Revolution’Air, payer à Revolution’Air la part impayée du Prix convenu majorée d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date de signature des Conditions particulières jusqu’à la date de paiement intégral.
Article 10 - Vie privée
Les tarifs du contrat de transport aérien, les conditions de paiement, les autres conditions commerciales et les Conditions Particulières sont confidentiels et ne peuvent être divulgués par le Client à un tiers sauf en cas d’autorisation préalable expresse de Revolution’Air ou si la loi ou une autorité légitime l’exige.
Dans ce cas, le Client auquel les Conditions Générales et/ou les Conditions Particulières sont demandées doit en informer immédiatement Revolution’Air par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email.
Article 11 - Dispositions générales
Toute notification en vertu ou en relation avec les Conditions Générales et/ou les Conditions Particulières sera envoyée par écrit et sera considérée comme valide si elle est remise en main propre contre reçu, adressée par courrier recommandé, par fax ou par e-mail à l’adresse, au numéro de fax ou à l’adresse e-mail spécifiés dans les Conditions Particulières. Toutes les notifications sont considérées comme reçues dès qu’elles sont re mises au destinataire ou, en cas de message par fax ou par e-mail, dès que ledit fax ou e-mail est correctement envoyé au numéro de fax ou à l’adresse e-mail indiqués dans les Conditions Particulières.
Aucune modification ou clause additionnelle aux présentes conditions générales ne sera valable si elle n’est pas écrite et signée par les deux parties. Le fait que Revolution’Air n’exerce pas les droits, pouvoirs ou privilèges prévus par les présentes conditions générales ou l’exercice tardif de ceux-ci ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou privilèges, et l’exercice ou l’exercice partiel d’un seul droit, pouvoir ou privilège n’empêchera pas Revolution’Air de l’exercer à nouveau dans le futur ou d’exercer tout autre droit, pouvoir ou privilège. Les droits et actions accordés par les Conditions Générales et/ou les Conditions Particulières sont cumulatives et ne sont pas exclusifs de tout autre droit ou action ac cordé par la loi. Dans le cas où une stipulation des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières deviendrait illégale, nulle ou inapplicable, cette illégalité, nullité ou inapplicabilité ne portera pas atteinte à la légalité, la validité et l’applicabilité des autres stipulations des présentes conditions dans toute la mesure permise par la loi.
Article 12 - Droit applicable et juridiction
La validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des Conditions générales et des Conditions particulières sont régies par le droit français. Toute contestation, tout litige ou toute demande de dommages et intérêts fondés sur les conditions générales et les conditions particulières seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
